Plate-forme pour la famille et l'emploi

Contrat de travail

Les rapports juridiques entre employeurs et travailleurs sont réglementés pour une petite partie par l'Etat et pour le reste par des contrats et conventions.

La loi sur le travail contient des normes destinées à protéger le travailleur. A titre d'exemple, elle réglemente la durée quotidienne et la durée maximale du travail, les conditions de travail pour les emplois dangereux, etc.

On trouve la loi sur le travail sous:

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html

Le contrat de travail est un accord individuel sur les conditions de travail passé entre l'employeur et le travailleur. Il peut être conclu verbalement ou par écrit et doit observer les dispositions du Code suisse des obligations (art. 319 ss). Pour les rapports de travail de plus d'un mois, les informations suivantes doivent être fournis par éecrit: noms des parties contractantes, début des rapports de travail, fonction, salaire et suplément des salaire éventuel, temps de travail hebdomadaire.

Certaines branches appliquent des conventions collectives de travail, négociées entre représentants des employeurs et des travailleurs. Ces conventions ont généralement le pas sur des contrats de travail individuels et comportent pour la plupart des dispositions détaillées sur les droits et les devoirs des parties contractantes.

On accède au Code des obligations sous:

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html

Le contrat de travail est traité au titre dixième du CO, articles 319 à 362.

Pour toute question concernant le contrat de travail, il convient de déterminer d'abord par quel type de contrat de travail sont régis les rapports de travail.

 

 

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